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Conditions Générales de Vente

CGV de Normandie Gazon

FICHE ENTREPRISE

Le site et les photos sont la propriété exclusive de NORMANDIE GAZON:

NORMANDIE GAZON SARL

791 485 873 R.C.S. EVREUX

Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX

Siège Social

2 chemin de la Forge

27220 CHAMPIGNY LA FUTELAYE

N° Siren:791 485 873

N°TVA intracommunautaire: FR63 791 485 873

N° déclaration CNIL: 1517852v0

 

  

Article 1er Introduction
1. Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des offres, devis, rapports juridiques, factures et conventions dans le cadre desquels NORMANDIE GAZON SARL (ci-après dénommée « NORMANDIE GAZON») fournit au client (son cocontractant) des marchandises et/ou des services de quelque nature qu’ils soient.
2 Des dispositions ou conditions générales dérogatoires stipulées par le client ou par des tiers sont expressément exclues, à moins qu’elles aient été expressément convenues par écrit entre les parties. De telles dispositions ou conditions sont uniquement applicables aux conventions dont elles font l’objet. Article 2
Devis 1. Toute offre et toute autre manifestation écrite de NORMANDIE GAZON sont sans engagement, sauf disposition contraire écrite de cette dernière.
2. Les prix repris dans les devis qui sont purement indicatifs sont hors TVA et hors toute autre taxe, sauf disposition contraire expresse.
Article 3
Commandes 1. Seules les commandes convenues qui ont été confirmées par le client dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date du devis et sous 48heures minimum avant le jour de livraison ou d'enlèvement sont contraignantes pour NORMANDIE GAZON.
2.Toute commande validée dans un délai en deça du délai minimum de 48h (urgence) se verra majorée de 10% du montant total de ladite commande dans le cadre où cette dernière est techniquement et opérationnellement réalisable.
3. Le client peut uniquement confirmer sa commande en renvoyant le devis contresigné par écrit, après quoi la commande devient irrévocablement contraignante pour le client. À défaut d’une confirmation écrite en temps utile, NORMANDIE GAZON peut refuser la commande ou la considérer comme annulée.
4. Toute modification d’une commande convenue doit se faire par écrit dans un délai de 48heures minimum. Suite à de telles modifications, NORMANDIE GAZON aura le droit de procéder unilatéralement à une adaptation de prix qu’elle pourra imputer au client qui en donnera son accord. Le client sera toujours tenu de rembourser tous les frais encourus et d’indemniser toutes les prestations livrées par NORMANDIE GAZON.
5. Au cas où le client renonce à la convention, il sera tenu au paiement d’un forfait de 10% du prix convenu qui pourra, le cas échéant, être majoré de 10% à titre de frais encourus par NORMANDIE GAZON. NORMANDIE GAZON se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés si le montant de ceux-ci est supérieur au forfait précité.
6. Le client est tenu de rembourser tout surcoût découlant de livraisons supplémentaires (exemple:  retour marchandise dans le cadre de l'inaccessibilité à l'adresse de livraison par le transporteur) non prévu dans les devis, confirmations et/ou commandes convenus, même si ces livraisons n’ont pas été souhaitées par le client.
Article 4
Livraison - Garantie 1 Le délai de livraison n’est pas contraignant et a un caractère purement indicatif. La livraison se fait franco à la destination convenue pour autant que cette dernière soit normalement accessible. Dans la négative, les pertes de temps et les frais supplémentaires seront à charge du client.
2. Les livraisons de NORMANDIE GAZON se font uniquement au rez-de-chaussée, sauf disposition contraire expresse et écrite.
3. Des retards dans la livraison ne conduisent jamais à l’annulation de la convention. NORMANDIE GAZON ne peut aucunement être tenue responsable de préjudices directs ou indirects causés par des retards.
4. Le client est tenu de réceptionner la commande et de vérifier si la qualité et/ou la quantité de la livraison est en conformité avec ce qui avait été convenu.
5. La garantie des marchandises livrées est uniquement possible moyennant l’accord exprès de NORMANDIE GAZON et à condition que le client puisse prouver qu’il a respecté les instructions orales ou écrites de NORMANDIE GAZON. La garantie est uniquement applicable à des marchandises et non à des heures de travail et/ou à des déplacements.
Article 5
Paiement 1. Les paiements se font au comptant après accomplissement ou au plus tard 30 jours après la date de facturation au siège social de NORMANDIE GAZON. En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif, le client devient de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d’intérêts de retard correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou REFI) semestriel de la banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Des frais de dossier ou de recouvrement éventuels encourus par des tiers seront toujours intégralement à charge du client, en dépit du fait que le paiement tardif se produise directement à l’égard de NORMANDIE GAZON.
2.
Modalité de paiement de commande 
Le paiement des articles achetés sur le site www.normandie-gazon.fr est payable en totalité à la commande.
Description des moyens de paiement autorisés :

 Paiement par carte bancaire en ligne :  Visa et Mastercard sécurisé 3DSECURE  

La transaction est sécurisée par le système 3D Secure ATOSS du Crédit Agricole. Les données communiquées ne sont ni connues ni conservées par notre site. Le débit de la carte bancaire du client sera effectué en Euros après l'acceptation de la commande par NORMANDIE GAZON. Ce système de paiement de dernière génération permet de lutter efficacement contre la fraude grâce à une double identification avant paiement (coordonnées de la carte bancaire + envoi d'un code par sms sur le téléphone portable du propriétaire de la carte bancaire)

  Paiement par chèque bancaire :

1/ Imprimez votre commande


2/ Remplissez votre chèque en Euros à l'ordre de NORMANDIE GAZON

3/ Envoyez le tout à l'adresse suivante :

NORMANDIE GAZON

2 CHEMIN DE LA FORGE

27220 CHAMPIGNY LA FUTELAYE

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en Euros tirés sur une banque domiciliée en France.

L'expédition de la commande se fera après encaissement du chèque.

 Paiement par virement bancaire :

Lors du passage de votre commande, vous avez le choix lorsque vous procéder à un règlement en ligne de régler directement par virement bancaire à partir du R.I.B de la société Normandie Gazon.

 3. À tout moment, NORMANDIE GAZON a le droit de demander au client, soit un paiement anticipé à concurrence d’une partie ou de l’intégralité du montant dû, soit une garantie suffisante jusqu’à la réception du paiement intégral. 

4. Toute plainte relative à une facture doit être déposée par lettre recommandé à l’adresse de NORMANDIE GAZON dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation. Le dépôt d’une plainte ne libère jamais le client de son obligation de respecter le délai de paiement.
5. Toute plainte relative à l’exécution de la convention par NORMANDIE GAZON et/ou à une facture, ne donne aucunement le droit au client de suspendre son paiement ou de procéder à une compensation de créance quelconque.
6. NORMANDIE GAZON a le droit de suspendre toute commande en cours jusqu’à ce que le paiement intégral d’une autre commande quelconque soit intervenu ou pour toute autre motif quelconque.
7. Au cas où le client fait appel à un financement externe dans le cadre de son paiement, il devra lui-même accomplir les formalités en la matière. La mention « paiement par financement » ou toute autre mention similaire a un caractère purement informatif et n’implique aucunement que la convention a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un financement par le client. Le client ne pourra pas résilier la convention en cas de refus de financement.
8. À défaut de paiement d’une facture, toutes les autres créances non encore échues deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
9. Tout paiement effectué par le client en faveur de NORMANDIE GAZON sera tout d’abord imputé à l’ensemble des frais dus par le client, puis aux intérêts dus et finalement à la somme principale.
Article 6
Surveillance
À partir de la livraison (nonobstant la réserve de propriété visée à l’article 8), la surveillance des marchandises et tous les risques y afférents sont intégralement à charge du client et ce également en cas de force majeure (cf. art. 10).
Article 7 
Plaintes 1. Vu la spécificité des livraisons, la responsabilité de NORMANDIE GAZON pour des vices cachés éventuels est limitée aux vices qui se manifestent dans un délai d’un mois à compter de la livraison. Sous peine de déchéance du droit à la plainte, tout vice caché éventuel doit sans délai et au plus tard dans les 8 jours après sa découverte être rapporté par lettre recommandé envoyé par le client à NORMANDIE GAZON. Le rapport correspondant doit comprendre une description détaillée du vice. 2. Toute plainte relative à un vice apparent est valable et sera traitée à condition qu’elle ait été déposée aussi bien par lettre recommandée que par voie d’email dans un délai de 48 heures à compter de la livraison qui est accepté par le client comme étant un délai raisonnable.
3. L’absence d’une protestation valable et introduite en temps utile entraîne l’acceptation du client de toutes les factures de NORMANDIE GAZON et de toutes les livraisons et tous les travaux effectués par NORMANDIE GAZON.
Article 8
Réserve de propriété 1 NORMANDIE GAZON reste – même en cas de faillite – propriétaire des marchandises commandées et livrées jusqu’au paiement de l’intégralité du prix convenu et/ou des suppléments de prix (cf. articles 3.3 et 3.5). Cette réserve de propriété est expressément acceptée par le client.
2. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client s’engage à garder les marchandises en bon état et à les conserver ainsi qu’à préserver NORMANDIE GAZON de toute violation de son droit de propriété.
3. Aussi longtemps que le client n’ait pas acquis le droit de propriété des marchandises livrées, il ne pourra pas les mettre en gage, ni les vendre, ni les livrer de fait (dans le cadre de son activité économique ou non) et ni concéder un droit quelconque sur ces marchandises à des tiers.
Article 9
Tiers 1. NORMANDIE GAZON exécute la convention sous réserve de modifications éventuelles qui trouvent leur origine dans une modification des conditions des fabricants et des tiers ainsi que dans une modification des circonstances économiques.
2. Le client peut uniquement céder une partie ou l’intégralité de ses obligations et/ou droits à des tiers après autorisation préalable et écrite de la part de NORMANDIE GAZON.
Article 10 
Force majeure 1.
NORMANDIE GAZON a le droit de suspendre l’exécution de la convention ou de résilier la convention sans intervention judiciaire, si elle est empêchée d’exécuter la convention par force majeure, par un évènement ou une circonstance particulière similaire, tels que définis ci-après, même si ceux-ci se sont produits après que NORMANDIE GAZON ait dû respecter son engagement. On entend par circonstance particulière toute circonstance en raison de laquelle il ne peut raisonnablement plus être attendu de NORMANDIE GAZON qu’elle exécute la convention (notamment en cas de - liste non exhaustive : guerre, danger de guerre, émeute, grève, lock-out, incendie, explosion, vents puissants, inondation, foudre, brouillard, neige ou tout autre évènement qui se produit chez NORMANDIE GAZON ou chez un de ses fournisseurs). Le cas échéant, NORMANDIE GAZON ne sera pas tenue à une indemnisation quelconque.
2. Toute force majeure ou tout évènement similaire libérant les fournisseurs ou des tiers de leur obligation de livraison à l’égard de NORMANDIE GAZON, libèrera NORMANDIE GAZON automatiquement du respect de son obligation de livraison à l’égard du client.
3. NORMANDIE GAZON informe son cocontractant dans un délai raisonnable et par écrit de tous cas de force majeure, d’évènements similaires ou de circonstances particulières qui empêchent l’exécution de la convention.
4. Au cas où le délai pendant lequel NORMANDIE GAZON n’est, par lesdits motifs, plus en mesure de respecter ses obligations est supérieur à 5 mois, les parties peuvent résilier la convention, sans aucune obligation d’indemnisation.
Article 11 
Responsabilité 1. NORMANDIE GAZON ne peut aucunement être tenue responsable de préjudices indirects ou immatériels de quelque nature qu’ils soient.
2. NORMANDIE GAZON peut uniquement être tenue responsable d’un préjudice quelconque si le client prouve qu’il a respecté les instructions orales ou écrites de NORMANDIE GAZON.
3. NORMANDIE GAZON ne peut pas être tenue responsable en cas de faute grave à l’égard du client. 4. Le client préserve NORMANDIE GAZON intégralement contre toute revendication relative aux marchandises livrées au client ou aux travaux exécutés pour ce dernier que des tiers quelconques font valoir contre NORMANDIE GAZON.
5. Au cas où la commande livrée par NORMANDIE GAZON présente des défauts, le client peut uniquement revendiquer le remplacement ou la réparation des marchandises livrées et donc jamais une indemnisation quelconque, à condition qu’il puisse prouver qu’il a respecté les présentes conditions générales.
6. Le client accepte et reconnaît que NORMANDIE GAZON peut également invoquer les exceptions, les exonérations et les restrictions de garantie à l’encontre du client.
7. Pour autant que NORMANDIE GAZON dépende de la collaboration, des services et/ou des livraisons de tiers dans le cadre de l’exécution de ses conventions, NORMANDIE GAZON ne peut pas être tenue responsable d’un préjudice quelconque occasionné par la faute et notamment la faute grave et/ou intentionnelle de ces tiers.
8. NORMANDIE GAZON ne peut pas être tenue responsable à l’égard du client en cas de faute grave ou intentionnelle commise par ses employés, ses collaborateurs et/ou ses représentants dans le cadre de l’exécution de leurs activités professionnelles.
9. La responsabilité de NORMANDIE GAZON à l’égard du client et de tiers est à tout moment limitée au montant de la facture en cas de préjudices conventionnels et au montant couvert par l’assurance de responsabilité en cas de préjudices non conventionnels. Ladite couverture s’élève à un montant fixé par le contrat de police d'assurance contracté par NORMANDIE GAZON auprès de GROUPAMA par préjudice et pour l’ensemble des préjudices dans une année d’assurance.
Article 12
Nullité La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne porte aucunement préjudice à la validité en droit des autres dispositions. L’invocation partielle ou la non invocation par NORMANDIE GAZON de certains droits conventionnels n’entraîne aucune reconnaissance préjudiciable ou aucune cession de ces droits. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
Article 13
Droit Toutes les conventions conclues avec NORMANDIE GAZON sont régies par le droit français. Article 14 
Juridiction Seuls les tribunaux de EVREUX sont compétents, sans préjudice du droit de NORMANDIE GAZON de saisir un autre tribunal du litige. 

Article 15

1.Droit et délai de rétractation

 Conformément aux articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du produit livré par NORMANDIE GAZON. Le droit de rétractation légal doit être exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou via le formulaire sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités.

 Conformément à l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, si vous exercez votre droit de rétractation, NORMANDIE GAZON s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de renvoi du produit qui demeureront à la charge du client.

 Le remboursement interviendra par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou par virement bancaire selon le mode de paiement initial utilisé, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation sous réserve de réception préalable par NORMANDIE GAZON de l'article concerné dans les conditions prévues ci-dessous.

En cas d'exercice de votre droit de rétractation légal, vous devez nous renvoyer l'article concerné à vos frais dans son emballage d'origine, intact, en parfait état de revente, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, le tout dans un nouvel emballage. Calez votre colis afin qu'il ne bouge pas pendant le transport et n'oubliez pas de joindre votre courrier justificatif à l'adresse suivante :

 NORMANDIE GAZON

2 Chemin de la Forge

27220 CHAMPIGNY LA FUTELAYE

 NORMANDIE GAZON vous recommande de conserver précieusement votre bordereau de dépôt et le numéro de colis. Si l'article est renvoyé incomplet, endommagé, ou s'il ne permet pas sa remise en vente, NORMANDIE GAZON pourra refuser de procéder au remboursement des produits renvoyés.

2.Conditions de remboursement

 En cas d'exercice du droit de rétractation, le client devra dans tous les cas informer le service client de NORMANDIE GAZON par écrit de sa décision, soit par e-mail ou par courrier avant de nous retourner la marchandise.

NORMANDIE GAZON - SARL UNIPERSONNELLE - SIRET 79148587300016 - RCS Evreux B 791 485 873 - Capital social 10 000 € - 2 chemin de la Forge - 27220 CHAMPIGNY LA FUTELAYE
Téléphone : 02 32 33 57 14 - Fax : 02 32 33 57 14 -  Email : info[@]normandie-gazon.fr


02 32 33 57 14

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